Autorités judiciaires
Le juge et le vice-juge de commune sont élus démocratiquement par le peuple. Leur mandat s’étend sur une durée de 4 ans.
Autorités judiciaires
Le juge et le vice-juge de commune sont élus démocratiquement par le peuple. Leur mandat s’étend sur une durée de 4 ans.
Le juge de commune organise la conciliation dans les causes civiles, qui sont portées devant le juge du district en cas d’échec . Sur requête de la partie demanderesse, le juge de commune peut instruire et juger les affaires dites « pécuniaires » dont la valeur ne dépasse pas 2'000 francs. Pour les affaires dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 5'000 francs, le juge de commune peut faire une proposition de jugement que les parties sont toutefois libres de ne pas accepter.
Il conduit également les procédures de mise à ban contre les troubles de la propriété immobilière.
En matière successorale, le juge de commune procède à l’ouverture des dispositions pour cause de mort, délivre les certificats d’héritiers et exerce diverses autres tâches connexes à l’ouverture d’une succession.
Formulaires utiles
- Requête de conciliation, sur le site de l'Office fédéral de la justice
- Requête de mise à ban, sur le site de l'Office fédéral de la justice
Si vous ne parvenez pas à ouvrir les formulaires en cliquant sur les liens, enregistrez-les au format PDF avant de les ouvrir. Procédez comme suit : 1. Placez le curseur sur le lien 2. Cliquez sur le bouton droit de la souris 3. Dans le menu, sélectionnez "Enregistrez la cible/le lien sous…" et enregistrez le fichier dans un répertoire local 4. Ouvrez le fichier avec Acrobat Reader à partir du répertoire dans lequel vous l’avez enregistréou rendez-vous sur le site de l'Office fédéral de la justice. |
