Quoi?
Établir une demande d'autorisation de construire de la compétence du Canton.
A noter que pour tous projets situés hors de la zone à bâtir ou pour
lesquels la Commune se trouve en situation de conflit d'intérêts, la
demande est de la compétence du Canton.
Comment?
La demande doit être établie sur la plateforme eConstruction.
Plus d'informations?
Pour de plus amples renseignements au sujet des procédures de mise à l'enquête, se rendre
sur le site du secrétariat cantonal des constructions.
