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Naturalisations

La naturalisation représente l'aboutissement de l'intégration d'une personne d'origine étrangère dans la société suisse. C'est une étape importante, aussi bien pour la personne qui reçoit la nationalité que pour les autorités qui accueillent un nouveau citoyen helvétique.

La loi sur le droit de cité du 12 septembre 2007 est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Le changement le plus important est le transfert, dans la procédure de naturalisation, de la compétence d’octroi du droit de cité communal de la bourgeoisie à la municipalité. L’autorité compétente désignée est le Conseil municipal.

Les personnes naturalisées ne seront donc plus bourgeoises, mais seulement ressortissantes de la commune dont elles ont reçu le droit de cité. Celles qui souhaitent devenir bourgeoises devront ultérieurement* faire une requête expresse à la bourgeoisie. Coordonnées: Bourgeoisie de Sierre, Avenue du Rothorn 2, 3960 Sierre. Tél.: 027 455 24 47. 
*(après avoir été naturalisées valaisannes par le Grand Conseil).

Le 01.01.2018, la nouvelle loi fédérale sur la nationalité est entrée en vigueur. Elle durcit les conditions de naturalisation.

 

Conditions à remplir pour demander la naturalisation ordinaire d’une personne étrangère:

1. Avoir été domicilié en Suisse pendant 10 ans, dont 3 sur les 5 ans ayant précédé la demande;

  • Remarques :  les années passées en Suisse entre 8 et 18 ans comptent double (un séjour de 6 ans au minimum est nécessaire).
  • Si le requérant remplit les conditions de domicile et qu’il est marié, la loi prévoit que son conjoint peut être inclus dans sa demande, s’il a au moins 5 ans de domicile en Suisse et 3 ans de mariage.
  • Les enfant mineurs du requérant peuvent également être inclus dans la demande s’ils vivent en Suisse avec les parents depuis au moins 2 ans.
  • Une seule requête suffit en principe pour le conjoint et les enfants mineurs.

2. Avoir été domicilié dans le canton du Valais pendant 5 ans;

3. Avoir son domicile depuis 3 ans dans la commune auprès de laquelle la requête est présentée et y rester domicilié pendant la procédure. Cette condition est considérée comme remplie en cas de domicile de trois ans ans au maximum deux communes différentes en Valais;

4. Etre au bénéfice d'une autorisation d'établissement, à savoir un permis C. Les années passées avec un permis N ne sont pas comptabilisées, la durée du séjour avec un permis F compte pour moitié (art. 33 al. 1 lit. b nLN). Les années avec un permis L ne sont pas comptabilisées;

5. Je dois démontrer une intégration réussie, cela signifie en particulier:

Pouvoir communiquer au quotidien dans une langue nationale tant à l'oral que à l'écrit, avec des compétences linguistiques qui se situent au minimum au niveau B1 à l’oral et A2 à l’écrit ;

Respect de la sécurité et l’ordre publics (pas d’inscription au casier judiciaire, pas de poursuites/actes de défaut de biens, impôts payés);

Respect des valeurs de la Constitution;

6. Participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation (emploi ou formation, pas d’aide sociale). Il ne faut pas avoir bénéficié de l'aide sociale durant les trois années précédant le dépôt de la demande ou pendant la procédure (ou alors remboursement intégral);

7. Connaissances de la Suisse en matière de géographie, histoire, politique, société;

8. Participation à la vie sociale et culturelle de la population suisse.

 

Marche à suivre pour effectuer une demande de naturalisation ordinaire

1. Prendre rendez-vous par téléphone auprès de l'Office de l'état civil de Sierre (tél.: 027 607 12 40) pour aller y chercher les informations et les formulaires nécessaires à la demande de naturalisation.

Adresse de l'Office de l'état civil de Sierre: Bâtiment de la police cantonale, Avenue de France 21, 3960 Sierre

2. L'Office de l'état civil vérifie si les conditions de résidence sont remplies.

3. Le requérant remplit le formulaire de demande et réunit tous les documents nécessaires (attestations de domicile, attestation linguistique, attestation du service social, extrait du casier judiciaire, extrait de l'office des poursuites, copie du passeport, copie du permis C, autorisation de se renseigner, documents d'état civil).

4. La requête est envoyée au Canton du Valais (Service de la population et des migrations ou SPM), qui l'enregistre, vérifie les conditions de naturalisation et envoie le dossier à la commune de domicile.

5. L'autorité communale auditionne le candidat en vue de l'octroi/refus du droit de cité. Chaque candidat a tout d'abord un entretien avec la Police municipale, puis est auditionné par la commission « droit de cité » qui vérifie les motivations, l'intégration et les connaissances des us&coutumes, de l'histoire, de la géographie et des institutions politiques. 

6. Le dossier est retourné au Canton pour la suite de la procédure. Le candidat est convoqué pour un entretien avec la sous-commission justice du Grand Conseil pour décider de l'octroi/refus cantonal de naturalisation. 

7. Le dossier est ensuite transmis au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) à Berne pour obtention de l'autorisation fédérale de naturalisation.

8. Le Grand Conseil décide de la naturalisation. Si elle est acceptée, le nouveau citoyen valaisan est invité pour la cérémonie d’assermentation, à l’occasion de laquelle il prête serment et reçoit son acte d’origine.

Remarque: les émoluments relatifs aux frais administratifs sont facturés aux trois niveau: fédéral, cantonal et communal (cf. coût ci-dessous).

 

En cas de questions sur la procédure de naturalisation au niveau communal:

Sandrine Rudaz
Déléguée à l'intégration
Hôtel de Ville
CP 96
3960 Sierre
Téléphone: 027 452 02 34

E-mail: sandrine.rudaz@sierre.ch

 

Demande de naturalisation facilitée

Les personnes étrangères ayant épousé un Suisse peuvent demander la naturalisation facilitée après 3 ans de mariage et 5 ans de domicile en Suisse dont un an avant la demande. Téléphone direct pour commander le formulaire nécessaire auprès du SPM pour les personnes domiciliées en Valais: 027 606 55 90.

 

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