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Compétences du Conseil général

Le Conseil général délibère et décide notamment :

  • de l'adoption et de la modification de tous les règlements municipaux, à l'exception de ceux qui ont une portée purement interne;
  • de l'adoption du budget et de l'approbation des comptes;
  • de la conclusion d'une nouvelle dépense à caractère non obligatoire dont le montant est supérieur à 4 % des recettes brutes du dernier exercice approuvé, mais au moins 10'000 francs;
  • d'une nouvelle dépense annuelle et périodique non liée lorsque le montant dépasse 1 % des recettes brutes du dernier exercice approuvé;
  • des emprunts liés à un nouvel investissement, dont le montant dépasse 8 % des recettes brutes du dernier exercice approuvé;
  • des emprunts en compte courant pour le financement des dépenses de fonctionnement, dont les limites maximales cumulées sont supérieures à 20 % des recettes brutes du dernier exercice approuvé;
  • de l'octroi de prêts, des cautionnements et des garanties analogues à charge de la municipalité et dont le montant dépasse 4 % des recettes brutes du dernier exercice approuvé;
  • des ventes, des échanges, des partages d'immeubles, de l'octroi de droits réels et restreints, de la location de biens, de l'aliénation de capitaux dont la valeur dépasse 4 % des recettes brutes du dernier exercice approuvé;
  • de la fusion ou de la scission des communes et de la rectification des limites municipales sous réserve des compétences du Grand Conseil;
  • de l'adhésion à une association de communes et de la délégation de tâches publiques à des organisations mixtes ou privées;
  • de l'octroi et du transfert de concessions hydrauliques;
  • des affaires qui lui sont attribuées par des prescriptions légales spéciales;
  • de l'approbation du coefficient d'impôt et du rattrapage de la progression à froid qui n'a pas été corrigée;
  • de l'approbation des crédits supplémentaires pour autant que ces derniers dépassent de 10 % la dépense prévue à la rubrique budgétée.

 

 
 

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