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FAQ - Fiscalite

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Quand et comment peut-on récupérer l'impôt anticipé prélevé sur un gain de loterie ou d'autres institutions semblables ?

Depuis la taxation 2009, il n'est plus possible de récupérer de manière anticipée la retenue effectuée sur un gain de loterie.

Le contribuable doit déclarer le gain obtenu dans sa déclaration ordinaire pour l'année concernée et attendre que le service cantonal des contributions, qui traite la demande lui restitue le montant dû.

Comment se détermine la valeur locative d'un logement ?

Cette valeur doit correspondre au montant que l'on devrait payer en fonction du marché des loyers de la région, pour l'utilisation d'un objet semblable.

Si cette valeur se détermine sans trop de difficultés pour des appartements, la fixation de la valeur locative pour une maison individuelle est plus complexe étant donné les différences parfois significatives des constructions.

Pour encourager l'accession à la propriété, le législateur a admis que la valeur locative représente, en règle générale, le 60% du loyer théorique possible.

Demeurent évidemment réservées les valeurs locatives appliquées pour des objets immobiliers particuliers, dont la situation, la surface ou les aménagements justifient une différence significative par rapport aux normes standards.

Doit-on attendre la décision sur réclamation pour régler les impôts effectivement dus ?

Non. Si on veut éviter le calcul d'intérêts de retard, il convient de régler le montant non contesté dans le délai légal de trente jours.

La réclamation déposée auprès de l'autorité de taxation cantonale vaut-elle pour la notification communale ?

La loi fiscale prévoit que le contribuable qui entend contester sa taxation doit le faire dans un délai de 30 jours dès la réception de la notification de la décision auprès de l'autorité de taxation (service cantonal des contributions). La réclamation vaut évidemment aussi pour l'impôt communal et la procédure d'encaissement est suspendue jusqu'à décision connue.

Que peut-on faire si on ne peut régler les impôts notifiés dans le délai légal de trente jours ?

Dans cette situation il convient d'adresser une demande pour des délais de paiement afin d'éviter des frais de rappels et de poursuites. Un formulaire est disponible à cet effet dans le guichet virtuel.

Quel est l'intérêt à payer en cas de retard dans le règlement des impôts ?

Le taux d'intérêt est fixé chaque année par le Conseil d'Etat. Actuellement il est de 4%. Demeure réservé les intérêts sur les tranches si celles-ci n'ont pas été réglées dans les délais légaux ou que ces tranches sont nettement insuffisantes.

De quel délai dispose-t-on pour le paiement des impôts après la notification du bordereau ?

Conformément aux dispositions légales, le solde du ou le montant total, si les tranches non pas été réglées, sont à payer dans les 30 jours dès la notification.

Que faire si les tranches notifiées sont manifestement trop basses par rapport à la nouvelle situation ?

C'est la même procédure, à savoir qu'il convient de verser des compléments aux tranches réclamées si celles-ci sont sous-évaluées au risque de devoir être appelé à payer des intérêts de retard compensatoires si les différences sont suffisamment importantes.

Que faire si les tranches notifiées sont manifestement trop élevées, la situation ayant changé ?

Les tranches sont basées sur la dernière taxation notifiée et, dans la majorité des cas cette taxation est celle de deux ans auparavant. A titre d'exemple : tranches 2010, sur la base de la taxation 2008. Pour certains contribuables c'est même la taxation 2007 qui peut servir de base aux tranches 2010.

Si des modifications de revenus sont intervenues, il s'agira d'estimer les impôts qui devront être payés et de rectifier personnellement les versements y relatifs.

La calculatrice d'impôt permet d'évaluer les sommes effectivement dues.

Une demande de bulletins de versement neutre peut être faite si nécessaire. Un formulaire est disponible à cet effet dans le guichet virtuel.

Aucune modification de tranches n'est effectuée par la commune.


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