Quoi?
Établir une demande d'autorisation de construire de la compétence du Conseil municipal.
A noter que pour tous projets situés hors de la zone à bâtir ou pour lesquels la Commune se trouve en situation de conflit d'intérêts, la demande est de la compétence du Canton.
Comment?
Doivent être fournis les documents ci-dessous :
- Formulaire officiel d'autorisation de construire pour projet de compétence du conseil municipal (24 al.2 OC)
- Annexe au formulaire en cas de plusieurs requérants
- Annexe au formulaire en cas de plusieurs propriétaires
- Extrait du registre foncier ou cadastre, complet avec état de charges (24 al.3 let. d OC)
- Extrait de la carte topographique au 1 :25'000 (24 al.3 let. c OC)
- Plan de situation (24 al. 3 let. a OC ; 28 OC)
- Plans du projet et documents (24 al3 let. b OC ; 29 OC)
- Plans de tous les niveaux
- Coupes (situées sur le plan de situation) avec cotes utiles, indication des terrains
(naturels et aménagés)
- Façades avec cotes principales et indication des terrains (naturels et aménagés)
- Aménagements extérieurs avec places, accès et aménagements
- Si ouvrage existant, dossier photographique et, sur les plans, précisions avec
uniquement les couleurs gris, jaune et rouge à utiliser
- Si construction contiguë, dossier photographique et, sur les plans, amorces à
indiquer
- Documents spéciaux (24 al.3 let. b OC ; 30 OC)
- Copie des autorisations antérieures si ouvrages existants (24 al. 4 OC)
- Demandes spéciales distinctes à joindre selon les exigences spécifiques du domaine
(art. 39 al.1 LC) si autorisation spéciale nécessaire telle que
- Défrichement
- Essartage
- Intervention en eaux souterraines
- Demande d'approbation pour abri de protection civile
- Formulaire évacuation des eaux du bien-fonds
- Fiche technique Sierre-Energie
Service communal à votre disposition
Des doutes? Des questions? Merci de contacter les services techniques.
