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Sierre

Autorisation de construire - Compétence Conseil municipal

Autorisation de construire - Compétence Conseil municipal

Autorisation de construire - Compétence Conseil municipal

Quoi?

Établir une demande d'autorisation de construire de la compétence du Conseil municipal.

A noter que pour tous projets situés hors de la zone à bâtir ou pour lesquels la Commune se trouve en situation de conflit d'intérêts, la demande est de la compétence du Canton.

Comment?

Doivent être fournis les documents ci-dessous :

  • Formulaire officiel d'autorisation de construire pour projet de compétence du conseil municipal (24 al.2 OC)
  • Annexe au formulaire en cas de plusieurs requérants
  • Annexe au formulaire en cas de plusieurs propriétaires
  • Extrait du registre foncier ou cadastre, complet avec état de charges (24 al.3 let. d OC)
  • Extrait de la carte topographique au 1 :25'000 (24 al.3 let. c OC)
  • Plan de situation (24 al. 3 let. a OC ; 28 OC)
  • Plans du projet et documents (24 al3 let. b OC ; 29 OC)
    • Plans de tous les niveaux
    • Coupes (situées sur le plan de situation) avec cotes utiles, indication des terrains (naturels et aménagés)
    • Façades avec cotes principales et indication des terrains (naturels et aménagés)
    • Aménagements extérieurs avec places, accès et aménagements
    • Si ouvrage existant, dossier photographique et, sur les plans, précisions avec uniquement les couleurs gris, jaune et rouge à utiliser
    • Si construction contiguë, dossier photographique et, sur les plans, amorces à indiquer
  • Documents spéciaux (24 al.3 let. b OC ; 30 OC)
  • Copie des autorisations antérieures si ouvrages existants (24 al. 4 OC)
  • Demandes spéciales distinctes à joindre selon les exigences spécifiques du domaine (art. 39 al.1 LC) si autorisation spéciale nécessaire telle que
    • Défrichement
    • Essartage
    • Intervention en eaux souterraines
    • Demande d'approbation pour abri de protection civile
  • Formulaire évacuation des eaux du bien-fonds
  • Fiche technique Sierre-Energie

Service communal à votre disposition

Des doutes? Des questions? Merci de contacter les services techniques.

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