Naturalisations

La nouvelle loi sur le droit de cité du 12 septembre 2007 est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Le changement le plus important est le transfert, dans la procédure de naturalisation, de la compétence d’octroi du droit de cité communal de la bourgeoisie à la municipalité. L’autorité compétente désignée est le Conseil municipal.

Les personnes naturalisées ne seront donc plus bourgeoises, mais seulement ressortissantes de la commune dont elles ont reçu le droit de cité. Celles qui souhaitent devenir bourgeoises devront ultérieurement* faire une requête expresse à la bourgeoisie Coordonnées: Bourgeoisie de Sierre, Av. du Rothorn 2, 3960 Sierre. Tél: 027 455 24 47. *(après avoir été naturalisées valaisannes par le Grand Conseil)

Conditions à remplir pour demander la naturalisation ordinaire d’une personne étrangère:

1. avoir été domicilié en Suisse pendant 12 ans

• Remarques : - les années passées en Suisse entre 10 et 20 ans comptent double
• si le requérant remplit les conditions de domicile, et qu’il est marié, la loi prévoit que son conjoint peut être inclus dans sa demande, s’il a au moins 5 ans de domicile en Suisse et 3 ans de mariage
• les enfant mineurs du requérant peuvent également être inclus dans la demande s’ils vivent en Suisse avec les parents depuis au moins 2 ans
• une seule requête suffit en principe pour le conjoint et les enfants mineurs

2. avoir été domicilié dans le canton du Valais pendant 5 ans

3. avoir son domicile depuis 3 ans dans la commune auprès de laquelle la requête est présentée et y rester domicilié pendant la procédure

4. avoir des connaissances suffisantes d’une des deux langues officielles du canton

5. être intégré dans la communauté valaisanne

6. apporter des preuves suffisantes de bonne conduite

7. s’être accoutumé aux modes de vie et usages du pays

8. accepter et respecter les principes constitutionnels et l’ordre juridique suisse

Marche à suivre pour effectuer une demande de naturalisation ordinaire :

1. Prendre rendez-vous par téléphone auprès de l'office de l'état civil de Sierre: (tél: 027 456 28 64) pour aller y chercher les informations et les formulaires nécessaires pour la demande de naturalisation.

2. L'office de l'état civil vérifie si les conditions de résidence sont remplies.

3. Le requérant remplit le formulaire de demande et réunit tous les documents nécessaires (attestations de domicile, copies des permis de séjour et des passeports, extrait du casier judiciaire, extrait de l'Office des poursuites et faillites).

4. La requête est envoyée au Canton du Valais (Service de la population et des migrations), qui vérifie si les conditions fédérales et cantonales sont remplies.

5. Instruction du dossier par la commune en vue de l'octroi du droit de cité: Chaque candidat est auditionné tout d'abord par la Police municipale, puis par la commission « droit de cité » qui vérifie les motivations, l'intégration et les connaissances linguistiques de la personne. Le Conseil municipal décide ensuite de l'octroi du droit de cité communal, sur préavis de la commission.

6. Le dossier est retourné au Canton pour la suite de la procédure.

7. Le SPM transmet le dossier à l’Office des Migrations (ODM) à Berne pour obtention de l’autorisation fédérale de naturalisation.

8. Après réception de l’autorisation fédérale de naturalisation, le candidat est convoqué pour un entretien avec la sous-commission « Naturalisation » du Grand Conseil. Ensuite, le dossier du candidat est formellement soumis au Grand Conseil qui accorde la naturalisation.

9. Le nouveau citoyen valaisan est invité pour la cérémonie d’assermentation, à l’occasion de laquelle il prête serment et reçoit son acte d’origine.

Remarque: les émoluments relatifs aux frais administratifs sont facturés aux trois niveau: fédéral, cantonal et communal.

En cas de questions sur la procédure de naturalisation au niveau communal:

Sandrine Rudaz
déléguée à l'intégration
Hôtel de Ville
CP 96
3960 Sierre
Tél: 027 452 02 34
Courriel: sandrine.rudaz@sierre.ch

Demande de naturalisation facilitée :

Les personnes étrangères ayant épousé un Suisse peuvent demander la naturalisation facilitée après 3 ans de mariage et 5 ans de domicile en Suisse. Téléphone direct pour commander le formulaire nécessaire auprès du SPM pour les personnes domiciliées en Valais: 027 606 55 50.