Info-chiens

AVIS AUX PROPRIETAIRES DE CHIENS

Impôt annuel sur les chiens

Conformément à la Loi de réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les communes, la Loi fiscale a été modifiée en conséquence. L'article 119 de la Loi fiscale a été abrogé (impôt cantonal). Les communes perçoivent un impôt annuel sur les chiens de 100 à 250 francs. L'impôt communal est fixé à Fr. 150.- selon décision du Conseil communal du 13.12.2011. La médaille est également supprimée, le contrôle se faisant dorénavant par la puce obligatoire sur les chiens.

L'impôt annuel total dû s'établit donc comme suit :

                    Impôt communal                                Fr.   150.--

Le règlement cantonal concernant la perception de l'impôt sur les chiens du 21 décembre 2011 publié au Bulletin Officiel du 30 décembre 2011 prescrit notamment :

-         L'impôt est perçu par l'administration communale du domicile du détenteur.

-         Exonération de l'impôt selon articles 4 & 5 du Règlement précité.

-         L'autorité communale a les obligations suivantes lors du paiement de l'impôt :

a)       exiger la pièce d'identité du chien;

b)       contrôler que le chien soit identifié au moyen d'une puce électronique;

c)       en cas de doute procéder au contrôle par la lecture de la puce ou exiger une attestation vétérinaire récente attestant la lecture, le numéro de la puce électronique ainsi que la description du chien;

d)       contrôler l'exactitude des indications contenues dans la banque de données ANIS, le détenteur du chien ayant l'obligation de tenir ces données à jour;

e)       exiger du détenteur du chien le dépôt d'une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par le chien;

f)         exiger du détenteur de chien appartenant à une des races et leurs croisements, dont la détention en Valais est interdite, le dépôt de l'autorisation exceptionnelle délivrée par le vétérinaire cantonal;

g)       exiger que tout détenteur de chien acquis après le 1er septembre 2008 présente une attestation de compétence confirmant qu'il a suivi un cours pratique avec ce chien. S'il s'agit de son premier chien, il doit également présenter une attestation de compétence confirmant qu'il a suivi un cours théorique.

Tout détenteur de chien qui n'aura pas acquitté l'impôt sera passible, en sus du paiement du montant de l'impôt, d'une amende pouvant aller jusqu'au triple de l'impôt.

Les chiens doivent être tenus en laisse dans les localités et aux emplacements décidés par l'Autorité communale, selon le plan à disposition. Les chiens appartenant à la liste des races de chiens interdites et de leur croisement doivent être tenus en laisse en dehors de la sphère privée et de plus être munis d’une muselière. Les contrevenants seront dénoncés sans avertissement.

Pour combattre les accidents par morsures de chiens, il est important de signaler tous les cas au service vétérinaire cantonal, la police municipale dispose d’un formulaire adéquat dans ce but.

                                                                                            L'Administration communale