Compétences du Conseil général

L'assemblée primaire délibère et décide:

• de l'adoption et de la modification de tous les règlements municipaux, à l'exception de ceux qui ont une portée purement interne;
• de l'adoption des comptes;
• de la conclusion d'une nouvelle dépense à caractère non obligatoire dont le montant est supérieur à 5% des recettes brutes du dernier exercice, mais au moins 10'000 francs;
• d'une nouvelle dépense annuelle et périodique non liée lorsque le montant dépasse 1% des recettes brutes du dernier exercice;
• des emprunts liés à un nouvel investissement, dont le montant dépasse 10% des recettes brutes du dernier exercice; des emprunts en compte courant pour le financement des dépenses de fonctionnement, dont les limites maximales cumulées sont supérieures à 25% des recettes brutes du dernier exercice;
• de l'octroi de prêts, des cautionnements et des garanties analogues à charge de la commune et dont le montant dépasse 5% des recettes brutes du dernier exercice;
• des ventes, des échanges, des partages d'immeubles, de l'octroi de droits réels restreints, de la location de biens, de l'aliénation de capitaux, dont la valeur dépasse 5% des recettes brutes du dernier exercice;
• de la fusion ou de la scission des communes et de la rectification des limites municipales, sous réserve des compétences du Grand Conseil;
• de l'adhésion à une association de communes et de la délégation de tâches publiques à des organisations mixtes ou privées;
• de l'octroi et du transfert de concessions hydrauliques;
• des affaires qui lui sont attribuées par les prescriptions légales spéciales.